Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2010 179 Apply 2010 filter
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- 2007 214 Apply 2007 filter
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- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 2761-2770 sur 7139 décisions.
le 7 octobre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-11531 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
576-R-1999 | Décision | 1999-10-07
le 6 octobre 1999
RELATIVE à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'arrêté no 1993-R-249 de l'Office...
572-R-1999 | Décision | 1999-10-06
le 4 octobre 1999
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un terminal intermodal à Edmonton (Alberta), au nord de...
1999-R-438 | Arrêté | 1999-10-04
le 4 octobre 1999
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un terminal intermodal à Edmonton (Alberta), au nord de Yellowhead...
570-R-1999 | Décision | 1999-10-04
le 30 septembre 1999
RELATIVE à une plainte déposée par le Long Lake Road and Rail Committee conformément au paragraphe 144(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au projet de cessation de l'exploitation, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
566-R-1999 | Décision | 1999-09-30
le 24 septembre 1999
DEMANDE présentée par CSX Transportation, Inc. conformément à l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de modifier le certificat d'aptitude no 96004 permettant à celle-ci et à sa société affiliée, St. Lawrence and Adirondack Railway...
559-R-1999 | Décision | 1999-09-24
le 21 septembre 1999
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée conformément au paragraphe 140(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin que l'Office des transports du Canada détermine si le tronçon de la voie situé entre le point...
550-R-1999 | Décision | 1999-09-21
Avec la décision no 545-R-1999
le 17 septembre 1999
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément au paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire déterminer la valeur nette de récupération de...
1999-R-420 | Arrêté | 1999-09-17
le 17 septembre 1999 1997
DEMANDE présentée par la Municipalité rurale de Cartier conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 afin que l'Office des transports du Canada détermine la répartition des coûts de construction et des frais d'entretien...
548-R-1999 | Décision | 1999-09-17
le 17 septembre 1999
Avec l'arrêté no 1999-R-420
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire déterminer la valeur nette de récupération de la subdivision...
545-R-1999 | Décision | 1999-09-17