Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-17 sur 17 décisions.
le 24 juillet 1997
RELATIF à l'ordonnance no 104880 de la Commission des transports du Canada en date du 26 juin 1961, laquelle autorisait les Chemins de fer nationaux du Canada (maintenant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada) (ci-après la compagnie de chemin de fer) à installer un...
1997-R-479 | Arrêté | 1997-07-24
le 22 juillet 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville de Vernon, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les frais d'entretien des signaux au croisement de la 48e avenue et de l'...
1997-AGR-474 | Arrêté | 1997-07-22
Construction et l'entretien d'un gazoduc, pm 9,38 sub. Camrose (CN) - Northwestern Utilities Limited
le 18 juillet 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien d'...
1997-R-464 | Arrêté | 1997-07-18
le 17 juillet 1997
RELATIF à une plainte déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership, conformément au paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a manqué à ses obligations de...
1997-R-453 | Arrêté | 1997-07-17
le 7 juillet 1997
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Cornwallis (ci-après la demanderesse), conformément aux paragraphes 101(3) et (4) de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Curtis au...
1997-R-429 | Arrêté | 1997-07-07
le 4 juillet 1997
RELATIF à une plainte que la société de personnes en commandite Eagle Forest Products Limited a déposée en vertu du paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, parce que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne se serait pas...
1997-R-426 | Arrêté | 1997-07-04
le 3 juillet 1997
RELATIF à l'arrêté no 1997-R-133 de l'Office national des transports en date du 28 mars 1996, lequel autorisait la Ville de Moncton à construire un passage supérieur permettant au boulevard Harrisville de franchir les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1997-R-411 | Arrêté | 1997-07-03