Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-17 sur 17 décisions.
le 6 février 1992
RELATIF à une demande du 8 juillet 1991, en vertu du paragraphe 98(3) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'exemption de l'obligation d'obtenir la sanction du gouverneur en conseil, sur recommandation de l'Office national des transports (ci-...
1992-R-35 | Arrêté | 1992-02-06
le 6 février 1992
RELATIF à une demande du 8 juillet 1991, en vertu du paragraphe 98(3) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'exemption de l'obligation d'obtenir la sanction du gouverneur en conseil, sur recommandation de l'Office national des transports (ci-...
1992-R-36 | Arrêté | 1992-02-06
le 5 février 1992
RELATIF à la demande de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément au paragraphe 16(1) et autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32, (4e suppl.), aux fins de la détermination de la...
1992-R-34 | Arrêté | 1992-02-05
le 4 février 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1992-R-27 | Arrêté | 1992-02-04
le 4 février 1992
RELATIF à une demande du 4 avril 1991, en vertu de l'article 98 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un arrêté de l'Office national des transports (ci-après l'Office), qui recommande au gouverneur en conseil de sanctionner l'accord entrant en...
1992-R-28 | Arrêté | 1992-02-04
le 3 février 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 202, en vue d'...
1992-R-23 | Arrêté | 1992-02-03
le 3 février 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 202, en vue d'obtenir...
1992-R-24 | Arrêté | 1992-02-03