Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-30 sur 40 décisions.
le 14 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 91115 de la Commission des transports du Canada en date du 4 mars 1957, laquelle autorisait la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) à installer un système de protection automatique au croisement de la...
1997-R-635 | Arrêté | 1997-10-14
le 14 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1997-R-636 | Arrêté | 1997-10-14
le 10 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 46743 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 4 juin 1931 qui autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à construire une ligne de chemin de fer entre Longue Pointe et Jonction de l'Est en travers de certaines voies...
1997-R-630 | Arrêté | 1997-10-10
le 10 octobre 1997
RELATIF à une entente entre le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la...
1997-AGR-626 | Arrêté | 1997-10-10
le 10 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
1997-R-632 | Arrêté | 1997-10-10
le 10 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
1997-R-631 | Arrêté | 1997-10-10
le 9 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Hydro-Québec (ci-après la demanderesse) conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir des câbles électriques et un...
1997-R-624 | Arrêté | 1997-10-09
le 9 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1997-R-619 | Arrêté | 1997-10-09
le 8 octobre 1997
RELATIVE à une demande présentée par la Cape Breton Development Corporation exerçant son activité sous le nom de Devco Railway, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'...
571-R-1997 | Décision | 1997-10-08
le 6 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-19179 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 13 août 1974, laquelle autorisait le ministère des Transports et des Communications de la Province d'Ontario (maintenant le ministère des Transports...
1997-R-612 | Arrêté | 1997-10-06