Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 4 juin 2001
RELATIVE à une plainte déposée par Eva Flandrak, au nom des résidents du secteur nord de la ville d'Outremont, conformément à l'article 95 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet des activités ferroviaires de la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent...
299-R-2001 | Décision | 2001-06-04
Le 7 décembre 2000, la Cour d'appel fédérale a décidé que l'Office des transports du Canada n'avait pas, en vertu des lois en vigueur, la compétence pour enquêter et se prononcer sur les plaintes déposées au sujet du bruit, de la fumée et des vibrations résultant des activités quotidiennes d'une...
LET-R-123-2001 | Lettre-décision | 2001-03-15