Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 4461-4470 sur 7139 décisions.
le 9 février 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
1994-R-38 | Arrêté | 1994-02-09
le 9 février 1994
RELATIF à une demande présentée par Kentron Construction Division of 385191 B.C. Ltd. (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au...
1994-R-40 | Arrêté | 1994-02-09
le 9 février 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C., (1985), ch. 32 (4e suppl.), aux fins de la détermination de la répartition des coûts de...
1994-R-44 | Arrêté | 1994-02-09
le 4 février 1994
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 et des autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office détermine la quote-part de chacun à l'égard du coût de...
50-R-1994 | Décision | 1994-02-04
le 4 février 1994
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office détermine la quote-part de chacun à l'égard du...
1994-R-36 | Arrêté | 1994-02-04
le 1er février 1994
RELATIF à une demande présentée par PBK Engineering Limited, au nom de la Société du port de Vancouver (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1994-R-28 | Arrêté | 1994-02-01
le 20 janvier 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-33307 du Comité des transports par chemin de fer en date du 8 février 1982, laquelle déclarait public le passage à niveau au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et du chemin d'accès à Dominion Textile...
1994-R-22 | Arrêté | 1994-01-20
le 14 janvier 1994
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour que soit examinée la décision de la Commission canadienne des transports en date du 22...
21-R-1994 | Décision | 1994-01-14
le 14 janvier 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1994-R-18 | Arrêté | 1994-01-14
le 14 janvier 1994
RELATIF à une demande présentée par le Village de Binscarth (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de continuer à utiliser et de reconstruire...
1994-R-17 | Arrêté | 1994-01-14