Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 35 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2021-158 | Détermination | 2021-10-21
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant leur pièce de bagage perdue lors de leur vol de Nairobi, Kenya, à Toronto (Ontario), le 22 juin 2019.
[2] Les demandeurs réclament entre 2 500 ...
111-C-A-2021 | Décision | 2021-10-20
Dans son arrêté no 2021-A-S-312, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2021-157 | Détermination | 2021-10-19
Turkish Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter deux vols supplémentaires entre la Turquie et le Canada, les 17 décembre 2021 et 2 janvier 2022.
Turkish Airlines est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un...
A-2021-155 | Détermination | 2021-10-15
Le 22 mai 2019, l'Office des transports du Canada a suspendu les licences internationales service régulier et service à la demande de Jet Airways (India) Limited (licenciée).
Le 23 mai 2020, la licence service internationale à la demande a été annulée.
Le 12 mai 2021, la licenciée disposait de 30...
2021-A-20 | Arrêté | 2021-10-14
RÉSUMÉ
[1] Arthur Haliburton a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada pour obtenir le remboursement intégral du coût d’un billet pour un vol qu’il n’a pas pris.
[2] M. Haliburton demande un montant de 300 CAD, montant qui est, selon...
109-C-A-2021 | Décision | 2021-10-14
RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no 34-C-A-2021 (décision initiale) émise le 30 avril 2021, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que KLM n’avait pas remboursé à Mme Kaur la partie inutilisée de son billet, conformément aux conditions énoncées dans le tarif international de...
108-C-A-2021 | Décision | 2021-10-13
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation, en partage de codes, de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (...
A-2021-152 | Détermination | 2021-10-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence...
A-2021-154 | Détermination | 2021-10-12
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse en vue d’obtenir une indemnisation pour les dépenses qu’ils ont supportées en raison d’un refus de transport.
[2] Les demandeurs réclament une indemnité de 2 645,25...
107-C-A-2021 | Décision | 2021-10-12