2282476 Ontario Inc. (New Pioneer Travel)

Contravention

A la suite d’une vérification de conformité  iI a été déterminé que 2282476 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de New Pioneer Travel a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)b)et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne une publicité publiée le 8 novembre 2013 dans le « Canadian City Post ».

Date d’émission

le 21 novembre 2013

Sanction

Avertissement formel