2340282 Ontario Inc.

Contravention

Le ou vers le 12 mai 2017, 2340282 Ontario Inc. (FlightHub) a contrevenu à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site Web flighthub.ca un frais du transport aériencomme étant une somme perçue pour un tiers.

Date d’émission

le 29 mai 2017

Sanction

Sanction pécuniaire
1 250 $