2340282 Ontario Inc. dba FlightHub Inc.
Contravention
Le ou vers le 10 août 2017, 2340282 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de FlightHub Inc. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)(b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité sur le site Web www.theweathernetwork.com en ne spécifiant pas le point de départ du service et s'il s'agissait d'un aller seul ou d'un aller-retour.
Date d’émission
le 28 septembre 2017
Sanction
Sanction pécuniaire
5 000 $