2340282 Ontario Inc. / Flighthub Inc.

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que 2340282 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Flighthub Inc. contrevient à l’alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité sur le site Web cbc.ca/news.

Date d’émission

le 9 mai 2017

Sanction

Avertissement formel