2340282 Ontario Inc. (flighthub.com)
Contravention
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que 2340282 Ontario Inc. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), au paragraphe 135.8(2) et à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise l’outil de réservation en ligne du site Web flighthub.com (édition canadienne).
Date d’émission
le 10 avril 2014
Sanction
Avertissement formel