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Contravention
(A) Le ou vers le 18 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(B) Le ou vers le 19 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(C) Le ou vers le 20 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à
l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(D) Le ou vers le 21 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(E) Le ou vers le 22 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(F) Le ou vers le 23 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(G) Le ou vers le 24 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a)du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(H) Le ou vers le 25 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(I) Le ou vers le 26 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(J) Le ou vers le 27 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.