734758 Ontario Ltd. (Flight Network)

Contravention

Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que 734758 Ontario Ltd. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une bannière publicitaire de Flight Network sur le site d'AdChoices.

Date d’émission

le 3 octobre 2014

Sanction

Avertissement formel