734758 Ontario Ltd. (Flightnetwork)

Contravention

Le ou vers le 18 septembre 2014, 734758 Ontario Ltd. a enfreint l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant des frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers dans le système de réservation sur le site Web à l'adresse flightnetwork.com; et l’article 135.92 du Règlement sur les transports aériens en désignant dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie dans le système de réservation sur le site Web à l'adresse flightnetwork.com.

Date d’émission

le 30 octobre 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
3 250 $