734758 Ontario Ltd. (flightnetwork.com)

Contravention

À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que 734758 Ontario Ltd. a contrevenu à l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise l’outil de réservation en ligne du site Web flightnetwork.com.

Date d’émission

le 6 mai 2014

Sanction

Avertissement formel