734758 Ontario Ltd. (flightnetwork.com)

Contravention

Le ou vers le 5 mai  2014, 734758 Ontario Ltd a contrevenu :

  • à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en affichant dans l’outil de réservation en ligne du site Web flightnetwork.com un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.

Date d’émission

le 6 mai 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
1 250 $