734758 Ontario Ltd. (Flyfar)

Contravention

Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que 734758 Ontario Ltd. a contrevenu à l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web à l'adresse Flyfar.ca.

Date d’émission

le 15 octobre 2014

Sanction

Avertissement formel