8712018 Canada inc. (50 Degré Nord)

Contravention

À la suite d’une enquête, il a été déterminé que 8712018 Canada inc, exerçant son activité sous le nom de 50 Degré Nord, a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement, sur son site Web, la vente de services aériens sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Date d’émission

le 27 janvier 2014

Sanction

Avertissement formel