Académie Aéronautique inc.
Contravention
Les résultats d'une enquête indiquent qu’Académie Aéronautique inc. a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement la vente d'un service aérien sur son site Web sans détenir la licence requise pour ce service.
Date d’émission
le 27 novembre 2014
Sanction
Avertissement formel