ACI/Craig Frost

Contravention

Le ou vers Ie 3 avril 2011, ACI/Craig Frost a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N25VG, entre Chicago (Illinois), E.-U., et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

Date d’émission

le 2 avril 2012

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $