Administration régionale Kativik

Contravention

À la suite d'une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que l'Administration régionale Kativik contrevient aux articles 8 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en omettant de s'assurer que tous ses employés et entrepreneurs reçoivent la formation requise dans les délais prévus et de conserver un exemplaire de son programme de formation actuel aux fins de consultation.

Date d’émission

le 4 juillet 2017

Sanction

Avertissement formel