Aero-Dienst GmbH & Co. KG

Contravention

(A) Le ou vers le Juin 29/30, 2015, Aero-Dienst GmbH & Co. KG a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 60 immatriculé D-CURE, entre Halifax, Nova Scotia, Canada et Munich, Germany sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 19 février 2016

Sanction

Sanction pécuniaire
4 000 $