Aerodynamics, Inc.

Contravention

Le ou vers le 15 avril 2014, Aerodynamics, Inc. a exploité un service aérien entre Columbus, Ohio, É-U. et Toronto (Ontario) Canada pour transporter des passagers au moyen d’un aéronef de type EMB-145 immatriculé N459AD sans détenir la licence requise pour ce service, enfreignant ainsi l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada.

Date d’émission

le 30 décembre 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $