Aeroenlaces Nacionales S.A. de C.V c/b/a Vivaaerobus

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’Aeroenlaces Nacionales S.A. de C.V exerçant son activité sous le nom de Vivaaerobus a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement la vente d’un service aérien via son site Web www.vivaaerobus.com, et en vendant des services à Shy Aviation Canada Inc., une entreprise canadienne basée à Toronto (Ontario), au Canada, pour l'exploitation de vols devant être effectués en février 2016 entre Toronto (Ontario), au Canada, et Los Cabos, au Mexique, sans détenir une licence en règle délivrée par l’Office.

Date d’émission

le 12 octobre 2016

Sanction

Avertissement formel