Aeroflot – Russian Airlines

Contravention

Du 15 février au 23 février 2014, Aeroflot - Russian Airlines a contrevenu :

  • à l’alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette vérification vise l’outil de réservation en ligne du site Web Aeroflot.com;

  • au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web Aeroflot.com;
  • à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en affichant dans l’outil de réservation en ligne du site Web Aeroflot.com un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.

Date d’émission

le 24 février 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
33 750 $