Aéroport international du Grand Moncton

Contravention

Le ou vers le 28 février 2014, l'Aéroport international du Grand Moncton a contrevenu aux articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne veillant pas à ce que tous ses employés et entrepreneurs, qui sont tenus de recevoir une formation selon ledit règlement, reçoivent et terminent leur formation et suivent périodiquement des cours de recyclage.

Date d’émission

le 7 novembre 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $