Aerovias de Mexico S.A. de C.V.

Contravention

Le ou vers le 25 janvier 2017, Aerovias de Mexico S.A. de C.V. a contrevenu :

  • à l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention vise l’outil de réservation en ligne du site Web aeromexico.com.
  • au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web aeromexico.com.

Date d’émission

le 31 janvier 2017

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $