Aerovias de Mexico S.A. de C.V.
Contravention
Le ou vers le 25 janvier 2017, Aerovias de Mexico S.A. de C.V. a contrevenu à l'article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l'offre de vente d'un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Date d’émission
le 31 janvier 2017
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $