Air Canada

Contravention

Le ou vers le 8 avril 2014, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité du site Web ca.msn.com en ne spécifiant pas le point de départ du service et s’il s’agissait d’un aller seul ou d’un aller-retour.

Date d’émission

le 10 avril 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $