Air Canada

Contravention

Le ou vers le 6 février 2015, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas le prix total d'un service aérien sur le site Web newswire.ca.

Date d’émission

le 6 mai 2015

Sanction

Sanction pécuniaire
12 500 $