Air China Limited

Contravention

Entre le 26 octobre et le 29 octobre 2013, Air China Limited a contrevenu :

  • -au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n'indiquant pas les sommes perçues pour un tiers pour un service aérien sous Ie titre «Taxes, Fees and Charges» dans l’outil de réservation en ligne sur Ie site Web airchina.ca. Le présent titre est « taxes, fees and surcharges ».
  • à I'article 135.91 en présentant dans une publicité un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers. Dans l’outil de réservation en ligne sur Ie site Web airchina.ca, un « Fuel Service Fee» et un « Insurance Service Fee» sont présentés comme étant des sommes perçues pour un tiers.

Date d’émission

le 5 novembre 2013

Sanction

Sanction pécuniaire
10 000 $