Air Gato Enterprises, Inc.

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé qu'Air Gato Enterprises, Inc. (Air Gato) a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Air Gato n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol et, pour les vols effectués après les heures de bureau de l'Office, Air Gato n'a pas avisé l'Office après la tenue des vols. De ce fait, Air Gato n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande n^o 060018 pour les vols suivants : le 11 février 2015, entre la Barbade et Toronto, Canada; le 28 février 2015, entre Cuba et Québec, Canada; le 22 mars 2015, entre le Mexique et Ottawa, Canada.