Air India Limited

Contravention

En date du 1er novembre 2016, Air India Limited a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.

Date d’émission

le 18 novembre 2016

Sanction

Sanction pécuniaire
2 500 $