Air India Limited
Contravention
En date du 1er novembre 2016, Air India Limited a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Date d’émission
le 18 novembre 2016
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $