Air Liaison Inc.

Contravention

(A) Le ou vers le 13 juin 2017, Air Liaison inc a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech King Air 90 immatriculé C-FMSY opéré par Sept-Îles Aéro Service inc, entre La Romaine (Québec) et Sept-Îles (Québec), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 7 décembre 2017

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $