Air Liaison Inc.
Contravention
(A) Le ou vers le 13 juin 2017, Air Liaison inc a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech King Air 90 immatriculé C-FMSY opéré par Sept-Îles Aéro Service inc, entre La Romaine (Québec) et Sept-Îles (Québec), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
Date d’émission
le 7 décembre 2017
Sanction
Sanction pécuniaire
5 000 $