Air Liaison Inc.

Contravention

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu'Air Liaison Inc. a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en ayant omis, le ou vers le 19 juin 2017, de poser à son comptoir d'enregistrement situé à l'Aéroport exécutif Gatineau-Ottawa, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation.

Date d’émission

le 28 juin 2017

Sanction

Avertissement formel