Air North Charter & Training Ltd.

Contravention

À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Air North Charter & Training Ltd. contrevient à l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), au paragraphe 116(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA) et au Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience, en ce qui concerne la publication des tarifs. Il s'agit de contraventions de niveau 3.

Date d’émission

le 3 avril 2017

Sanction

Avertissement formel