Air North & Training Ltd.

Contravention

Les résultats d'une enquête indiquent qu'Air North Charter & Training Ltd. a contrevenu aux alinéas 93(1)a) et 93(1)c) du Règlement sur les transports aériens en exploitant un vol affrété transfrontalier de passagers (VAP) ou une série de VAP comme il est prescrit sans avoir obtenu un permis-programme ou fourni une copie de la garantie financière

Date d’émission

le 17 novembre 2014

Sanction

Avertissement formel