Air Saint-Laurent Inc.
Contravention
Le 3 mai 2013, Air Saint-Laurent Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien au moyen de divers aéronefs immatriculés et opérés par Québec Hélicoptères Inc., entre Montréal (Québec), Montebello (Québec) et Montréal (Québec), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Date d’émission
le 15 avril 2014
Sanction
Sanction pécuniaire
30 000 $