Air Transat A.T. Inc.

Contravention

Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent qu'Air Transat A.T. Inc. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité affichée sur le site Web à l'adresse airtransat.ca qui n'indiquait pas s'il s'agissait d'un prix pour un aller simple ou un aller-retour.

Date d’émission

le 26 novembre 2014

Sanction

Avertissement formel