Air Transat A.T. Inc. dba Air Transat

Contravention

(A) Le ou vers le 18 novembre 2017, Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat a contrevenu:

  • à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son compte Twitter en ne spécifiant pas le départ du service et si il s'agit d'un aller seul ou d'un aller-retour.

Date d’émission

le 18 décembre 2017

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $