AirMédic inc

Contravention

Du 15 au 26 février 2013, AirMédic inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Pilatus PC-12 immatriculé C-GKAY appartenant et opéré par Private Air, entre différentes destinations au Québec, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 13 février 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
16 000 $