Airvacations Inc.

Contravention

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Airvacations Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité concerne une publicité publiée dans le "Newspaper 24 Hours" (édition Torontoise).

Date d’émission

le 23 mars 2015

Sanction

Avertissement formel