AMA Travel

Contravention

Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent qu'AMA Travel a contrevenu à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en indiquant des frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web à l'adresse ama.ab.ca.

Date d’émission

le 24 novembre 2014

Sanction

Avertissement formel