Aviation West Charters, Inc.

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Aviation West Charters, Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement la vente de services aériens sans détenir de licence délivrée par l'Office à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 13 mars 2014

Sanction

Avertissement formel