British Airways Plc

Contravention

Du 27 novembre au 19 décembre 2013, British Airways Plc a contrevenu :

  • au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n’annonçant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web britishairways.com (édition canadienne);
  • à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site Web britishairways.com (édition canadienne) un frais du transport aériencomme étant une somme perçue pour un tiers.

Date d’émission

le 19 décembre 2013