British Airways Plc

Contravention

Du 11 au 13 mars 2014, British Airways Plc a contrevenu au paragraphe 129(1) du Règlement sur les transports aériens en ne déposant pas auprès de l’Office un tarif approprié en remplacement de celui rejeté par la décision no 10-C-A-2014.

Date d’émission

le 14 mars 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
15 000 $