British Airways Plc

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que British Airways Plc a enfreint le paragraphe 129(1) du Règlement sur les transports aériens en n’apportant pas de modification à son tarif, conformément à la décision no 10-C-A-2014.

Date d’émission

le 10 mars 2014

Sanction

Avertissement formel