Business Jet Managers, Inc.

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé que Business Jet Managers, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Business Jet Managers, Inc. n'a pas demandé l'autorisation de l'Office avant d'effectuer un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada. De ce fait, Business Jet Managers, Inc. n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande n^o 100036 pour un vol effectué le 9 septembre 2015 entre Nassau, Bahamas, et Toronto (Ontario) Canada.