Canadian 360 Inc.

Contravention

A la suite d’une vérification de conformité  iI a été déterminé que Canadian 360 Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)e) et 135.8(1)f) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web Canadian360.com.

Date d’émission

le 26 novembre 2013

Sanction

Avertissement formel